Réclamations

Une réclamation consiste en une action visant à faire respecter un droit, ou à demander une chose due, recueillie par écrit. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification, ou une demande d’avis, n’est pas une réclamation.

Si vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions sur notre FAQ, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous afin de formuler votre réclamation.